En cas de licenciement, l’indemnité de licenciement constitue une compensation financière importante pour le salarié. Sa compréhension est essentielle pour protéger ses droits. Ce tableau résume les chiffres clés à retenir pour 2024, accompagné d’explications claires et accessibles.
Tableau pour calculer une indemnité de licenciement
Le montant d’une indemnité de licenciement peut varier suivant plusieurs paramètres comme l’ancienneté ainsi que les clauses du contrat.
Tableau 1 : ancienneté inférieure à 10 ans
| Montant de l’indemnité | Calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement |
| Minimum légal | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté |
| Travail à temps partiel | Indemnité proportionnelle à la durée de chaque période (temps plein et temps partiel) |
| Calcul du salaire de référence | * Moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement OU Moyenne mensuelle des 3 derniers mois (avec primes et gratifications au prorata) |
| Salarié avec moins de 12 mois d’ancienneté | Comparaison des moyennes sur 12 mois et 3 mois, retenir la plus favorable |
| Arrêt maladie | Salaire de référence des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt |
| Calcul de l’ancienneté | Jusqu’à la date de rupture du contrat (fin du préavis) |
| Année incomplète | Indemnité proportionnelle au nombre de mois complets |
| Exemple | Salaire de référence 1 500€ et ancienneté 3 ans et 6 mois: Indemnité = (1 500 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 6/12) = 1 312,50€ |
Tableau 2 : ancienneté supérieure à 10 ans
| Montant de l’indemnité | Conditions | Calcul |
| Indemnité légale minimum | Salarié à temps complet | – 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. – 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté après 10 ans. – Calcul proportionnel pour les années incomplètes. |
| Indemnité légale minimum | Salarié à temps partiel | – Salaire de référence calculé sur la base du salaire à temps complet. – Application des règles d’ancienneté et de calcul proportionnel pour les années incomplètes. |
| Indemnité conventionnelle | Salarié régi par une convention collective | – Peut être plus élevée que l’indemnité légale. – Se référer à la convention collective applicable pour connaître les modalités de calcul. |
| Indemnité de licenciement pour rupture abusive | Salarié licencié de manière abusive | – Déterminée par le juge en fonction du préjudice subi par le salarié. – Peut prendre en compte des éléments tels que la gravité des faits reprochés à l’employeur, les conséquences du licenciement pour le salarié, etc. |
Exemple :
Salarié avec un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 12 ans et 9 mois:
- Indemnité légale minimum: [(1 500 € x 1/4) x 10] + [(1 500 € x 1/3) x 2] + [(1 500 € x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €
Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité de licenciement ?
Conformément à l’article L.1234-9 du Code du travail, un salarié lié par un contrat de travail de droit privé (CDI, CDD…) peut bénéficier d’une indemnité de licenciement, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Ancienneté minimale 📅
Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins huit mois dans l’entreprise à la date de notification du licenciement. Cette ancienneté s’apprécie en prenant en compte l’ensemble des périodes de travail effectuées au sein de l’entreprise, y compris les périodes d’intérim et les CDD.
Type de licenciement 📂
L’indemnité de licenciement est versée en cas de :
- Licenciement pour motif économique : lorsque le licenciement est dû à des raisons économiques indépendantes de la performance du salarié.
- Licenciement pour faute réelle et sérieuse : implique que le salarié a commis une faute suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail.
- Licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle : lorsque le salarié est déclaré inapte à exercer ses fonctions par la médecine du travail.
- Rupture conventionnelle individuelle : un accord à l’amiable entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail.
Exclusion du licenciement pour faute grave 🚫
Il est important de noter que le salarié licencié pour faute grave ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement. De plus, une démission sans préavis ou un abandon de poste peut également priver le salarié d’indemnisation.
Quelles sont les taxes et impositions appliquées à ces indemnisations ?
Les indemnités de licenciement sont encadrées par l’article L.1234-9 du Code du travail et l’article 158 du Code général des impôts, qui définissent leur fiscalité. Voici un aperçu des taxes et impositions applicables à ces indemnités :
Exonération partielle d’impôt sur le revenu 💸
Les indemnités de licenciement bénéficient d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu, selon le montant le plus élevé entre :
- 📍 L’indemnité légale ou conventionnelle.
- 📍 La moitié de l’indemnité perçue.
- 📍 Le double du salaire brut annuel perçu l’année précédant le licenciement, plafonné à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Imposition du solde 📈
- 📍 Fraction non-exonérée : La partie de l’indemnité qui n’est pas exonérée est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires.
- 📍 Cotisations sociales : La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont également dues sur cette fraction.
Particularités fiscales 📊
- 📍 Système du quotient : Ce système peut être envisagé pour les indemnités constituant un revenu exceptionnel, permettant d’étaler l’imposition sur plusieurs années.
- 📍 Exonération partielle des indemnités de licenciement économique : Ces indemnités bénéficient d’une exonération partielle de 50%, plafonnée à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
- 📍 Exonération partielle des indemnités de rupture conventionnelle : Les indemnités issues d’une rupture conventionnelle sont partiellement exonérées jusqu’à 70 000 €.
