L’injonction de payer permet à un créancier de demander au juge le paiement d’une somme d’argent lorsqu’une dette arrivée à échéance reste impayée. Cette procédure, qui se déroule d’abord sans audience et sans que le débiteur soit entendu, peut aboutir à une ordonnance utilisable pour obtenir le règlement de la créance. Elle concerne notamment les factures impayées, les reconnaissances de dette ou certaines obligations contractuelles.
Dans quels cas demander une injonction de payer ?
La procédure concerne une créance dont le montant est déterminé et exigible. Le créancier doit pouvoir justifier l’existence de la dette avec des documents comme un contrat, un bon de commande, une facture impayée ou une mise en demeure.
Le tribunal compétent dépend notamment de la nature du litige et de la qualité des parties. Le tribunal de commerce peut notamment être saisi pour certaines créances entre commerçants ou liées à un acte de commerce. Dans les autres situations, la demande relève généralement du tribunal judiciaire. La requête est en principe déposée auprès de la juridiction du domicile ou du siège du débiteur.
A lire aussi: Avis Intrum recouvrement : que penser de cette agence ?
Comment déposer une requête en injonction de payer ?
Le créancier doit constituer un dossier présentant clairement la dette et les éléments qui permettent de la justifier.
Les pièces peuvent notamment comprendre :
- 📄 Le contrat ou les conditions générales acceptées ;
- 🧾 Les factures restées impayées ;
- 📦 Les bons de commande ou de livraison ;
- ✉️ La mise en demeure de payer ;
- 💳 Tout document démontrant l’existence et le montant de la créance.
La demande est ensuite adressée au tribunal compétent au moyen du formulaire correspondant. Pour une demande devant le tribunal judiciaire, le formulaire dédié est le Cerfa n°12948. Pour le tribunal de commerce, il s’agit du Cerfa n°12946, avec également la possibilité d’effectuer certaines démarches en ligne.
👨⚖️ Que fait le juge après la demande ?
La procédure d’injonction de payer est non contradictoire au départ. Le juge examine les documents transmis par le créancier sans convoquer immédiatement le débiteur à une audience.
Trois situations peuvent se présenter. Le juge peut accepter la demande dans son intégralité, l’accepter seulement pour une partie de la somme réclamée ou la rejeter.
En cas de rejet, le créancier ne peut pas faire appel de l’ordonnance, mais il conserve la possibilité d’engager une procédure judiciaire classique pour faire valoir sa demande.
A voir également: Intrum recouvrement : ce que la société peut réellement exiger de vous
Comment l’ordonnance est-elle signifiée au débiteur ?
Lorsque le juge rend une ordonnance favorable, celle-ci doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Cette étape informe officiellement le débiteur de la décision et lui indique les modalités dont il dispose pour la contester.
La signification doit notamment préciser la somme à payer, les intérêts et les frais éventuels, ainsi que le délai et les modalités d’opposition.
⏳ Quel est le délai pour signifier l’ordonnance ?
La règle doit être distinguée selon la date à laquelle l’ordonnance a été rendue.
Pour les ordonnances concernées par le nouveau régime, la signification devra intervenir dans les 3 mois, sous peine de caducité. Le décret du 16 février 2026 prévoit cette réduction du délai, avec une application aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Pour les ordonnances relevant du régime antérieur, le délai était de 6 mois. Cette distinction est donc importante pour déterminer le délai applicable à un dossier donné.
⏰ Combien de temps le débiteur a-t-il pour faire opposition ?
Après la signification de l’ordonnance, le débiteur dispose en principe d’un délai d’un mois pour faire opposition.
Cette opposition doit être formée devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance. Elle suspend l’exécution de la décision pendant la procédure d’opposition.
Lorsque la signification n’a pas été faite directement à la personne du débiteur, les règles de computation du délai peuvent être différentes, notamment en cas de première mesure d’exécution.
Combien coûte une injonction de payer ?
Le coût dépend principalement de la juridiction saisie et des démarches confiées à des professionnels.
| Type de coût | Montant ou principe |
| 🏛️ Tribunal judiciaire | Requête gratuite |
| ⚖️ Tribunal de commerce | Frais de greffe de 33,47 € selon le tarif indiqué par Justice.fr |
| 📬 Signification | Frais variables de commissaire de justice |
| 👨⚖️ Avocat | Honoraires variables si le créancier choisit d’en engager un |
| 📑 Mandataire | Honoraires selon la prestation |
Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de la requête est gratuit. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe de 33,47 € sont indiqués par les sources officielles consultées. Dans les deux cas, la signification de l’ordonnance entraîne des frais de commissaire de justice.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour déposer une demande d’injonction de payer. Le créancier peut toutefois lui confier la constitution et le dépôt du dossier.
Que se passe-t-il si le débiteur ne fait pas opposition ?
Si le délai d’un mois expire sans opposition, le créancier peut demander un certificat d’absence d’opposition afin de poursuivre l’exécution de la décision.
L’ordonnance peut alors être mise à exécution. Si le débiteur ne règle toujours pas la somme due, un commissaire de justice peut engager des mesures d’exécution forcée, par exemple une saisie sur compte bancaire ou une saisie de biens dans les conditions prévues par la loi.
Découvrez aussi: Intrum recouvrement amiable : faut-il payer immédiatement ?
Que peut faire le débiteur pour contester ?
Le débiteur qui conteste la dette ou le montant réclamé peut former opposition à l’ordonnance dans le délai prévu.
L’opposition rétablit un débat contradictoire : contrairement à la première phase, le créancier et le débiteur sont alors entendus par le tribunal, qui examine le litige et rend un jugement remplaçant l’ordonnance d’injonction de payer.
L’opposition peut être formée selon les modalités prévues par la juridiction concernée. Pour certaines procédures devant le tribunal judiciaire, le formulaire Cerfa n°15602 est utilisé.
Quels recours après le jugement ?
Après une opposition, le tribunal rend un jugement sur le fond du litige. Les voies de recours dépendent ensuite notamment du montant de la demande.
Selon les informations officielles disponibles, lorsque le montant de la demande est supérieur à 5 000 €, le jugement peut faire l’objet d’un appel. Lorsque le montant n’excède pas 5 000 €, le recours possible relève du pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables.
Quel intérêt pour le créancier ?
L’injonction de payer est particulièrement adaptée lorsqu’une dette est clairement documentée et que le créancier dispose de pièces permettant de démontrer son existence.
Son principal intérêt réside dans sa première phase : le créancier peut présenter son dossier au juge sans audience préalable. Si l’ordonnance est rendue, la signification donne ensuite au débiteur la possibilité de contester.
La procédure n’offre toutefois aucune garantie de paiement immédiat. Si le débiteur fait opposition, le litige devient contradictoire. Et même lorsqu’une ordonnance devient exécutoire, des démarches auprès d’un commissaire de justice peuvent être nécessaires pour récupérer effectivement les sommes dues.
👉 À retenir : pour un impayé, l’injonction de payer suit généralement une logique simple : justifier la créance, saisir le tribunal compétent, obtenir l’ordonnance, la faire signifier, puis attendre l’expiration du délai d’opposition. En l’absence de contestation, le créancier peut ensuite engager l’exécution forcée. Les délais applicables doivent toutefois être vérifiés selon la date de l’ordonnance, notamment depuis la réforme de 2026 concernant le délai de signification.