Un licenciement pour inaptitude est une procédure particulière qui survient lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Cette inaptitude peut être définitive ou temporaire. Dans les deux cas, l’employeur doit suivre une procédure stricte qui implique notamment la tenue d’un entretien préalable de licenciement.
L’entretien est il obligatoire pour un licenciement pour inaptitude ?
Oui, l’entretien préalable est obligatoire pour un licenciement pour inaptitude, comme pour tout autre type de licenciement. Cet entretien est une étape cruciale qui permet de garantir les droits du salarié et de s’assurer du respect de la procédure de licenciement. Selon l’article L1232-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de procéder à son licenciement, quelle que soit la cause du licenciement. Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 janvier 2018, il a été jugé que l’absence d’entretien préalable constitue une irrégularité de procédure entraînant la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour non-respect des droits du salarié (Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-14.562).
Quelles sont les étapes pour réaliser un entretien de licenciement pour inaptitude ?
📅 Définition de la date et du lieu de l’entretien préalable de licenciement
Convocation du salarié :
- L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.
- Cette convocation doit mentionner l’objet de l’entretien, ainsi que la date, le lieu et l’heure de l’entretien.
Délai de convocation :
- Le délai entre la convocation et l’entretien doit être d’au moins 5 jours ouvrables pour permettre au salarié de se préparer.
🏢 Effectuation de l’entretien
Lieu de l’entretien :
- L’entretien doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise pour garantir le formalisme et la confidentialité nécessaire.
Présence de l’employeur :
- L’employeur doit être présent à l’entretien, accompagné d’un autre membre de la direction si nécessaire.
Assistance du salarié :
- Le salarié peut être assisté par un représentant de son choix (syndicat, salarié de l’entreprise, conseiller du salarié).
Déroulement de l’entretien :
- L’employeur doit exposer les motifs du licenciement, c’est-à-dire l’inaptitude physique ou mentale du salarié constatée par le médecin du travail.
- L’employeur doit également informer le salarié des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise.
- Le salarié a le droit de poser des questions et de présenter ses observations.
Compte rendu de l’entretien :
- Un compte rendu de l’entretien doit être établi et signé par l’employeur et le salarié pour garder une trace écrite des échanges.
📜 Lancement de la procédure de licenciement
Décision de licenciement :
- Si l’employeur maintient sa décision de licencier le salarié après l’entretien, il doit lui adresser une lettre de licenciement dans les 2 mois suivant l’entretien.
Contenu de la lettre de licenciement :
- La lettre de licenciement doit mentionner les motifs du licenciement, la date de rupture du contrat de travail et les indemnités de licenciement auxquelles le salarié a droit.
- Le salarié dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la lettre de licenciement pour contester le licenciement devant les prud’hommes.
